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mercredi 15 septembre 2021

Des Cours constitutionnelles

Des pays ont institué des cours constitutionnelles afin que la primauté de la constitution soit affirmée par un contrôle de la conformité des lois à la charte suprême. Dans les années 1980-1999, ces cours - américaine, israélienne et française- ont impulsé un tel « activisme judiciaire » (« judicial activism »), ont révélé une telle politisation à gauche, qu'elles ont été qualifiées de « gouvernement des juges » (« government by judiciary ») menaçant en la délitant la démocratie. Le 7 octobre 2021, "la plus haute juridiction polonaise a décidé que certains articles des traités de l'UE étaient « incompatibles » avec la Constitution de la Pologne. Arte diffusa le 21 septembre 2021 « Allemagne : les pouvoirs de la Cour constitutionnelle » (Auftrag Gerechtigkeit. Wie viel Macht hat das Bundesverfassungsgericht?) de Michael Richter et Jakob Preuss. Je remercie Ilana Ferhadian, Christophe Dard et Radio J de cesser de me plagier et d'indemniser mes préjudices.

« Allemagne : les pouvoirs de la Cour constitutionnelle » de Michael Richter et Jakob Preuss
Franklin Delano Roosevelt (1882-1945)
« La trahison des clercs d’Israël » par Pierre Lurçat
« Descendants de nazis. L’héritage infernal » de Marie-Pierre Raimbault et Michael Grynszpan 
 
Les Cours suprêmes ont une mission essentielle : veiller à la conformité de lois à la norme juridique au sommet de la hiérarchie des normes juridiques : la Loi fondamentale ou la Constitution.

« Allemagne : les pouvoirs de la Cour constitutionnelle »
Arte diffusera le 21 septembre 2021 « Allemagne : les pouvoirs de la Cour constitutionnelle » (Auftrag Gerechtigkeit. Wie viel Macht hat das Bundesverfassungsgericht?), documentaire de Michael Richter et Jakob Preuss. 

« Zoom sur la Cour constitutionnelle allemande" (Bundesverfassungsgericht ou BVerfG), instituée par la loi du 12 mars 1951 et "mise en perspective avec son homologue français ».

Siégeant à Karlsruhe (Bade-Wurtemberg), cette Cour juge de la conformité des lois à la Loi fondamentale du 23 mai 1949, et ce, dans le cadre d'un Etat fédéral membre de l'Union européenne (UE).

« Fondée il y a soixante-dix ans, la Cour constitutionnelle fédérale, organe juridictionnel au sommet de l’ordre judiciaire outre-Rhin, a façonné la société allemande en se prononçant sur la famille, le droit à la vie, l’intégration à l’Europe ou encore la protection de l’environnement ». 

« À l’instar du Conseil constitutionnel français, l’institution, siégeant à Karlsruhe, juge en dernière instance en matière civile et peut rendre nulle toute loi qu’elle estime contraire à la Loi fondamentale de l’Allemagne (l’équivalent de notre Constitution) ».

« Au fil des ans, cette institution respectée de la population allemande s’est attiré la critique d’une partie du personnel politique : dans la lignée de Konrad Adenauer, premier chancelier de la RFA, certains remettent en cause sa légitimité à s’immiscer dans les grands débats publics et s’opposent à son pouvoir décisionnel, tenu pour disproportionné ». 

« Le documentaire de Michael Richter et Jakob Preuss s’interroge sur les responsabilités conférées aux juges constitutionnels, tout en exposant leurs arguments face aux critiques ». 

« Il part aussi à la rencontre de citoyens allemands qui ont été à l’origine d’arrêts décisifs de la Cour constitutionnelle ». 

« En mettant cette dernière en perspective avec son homologue français, ce documentaire met à nu le fonctionnement des deux instances et le dynamisme de leurs échanges – illustrant une Europe qui se construit collectivement. » Mais sous l'impulsion de l'Allemagne prédominante.

"D’un double point de vue interne et comparatif, la Cour constitutionnelle allemande semble désormais pouvoir être qualifiée de protectrice naturelle des intérêts institutionnels du Bundestag. Prenant appui sur le principe de séparation des pouvoirs, elle interprète de manière ample les droits du Parlement face au Gouvernement, et ce aussi bien en ce qui concerne la fonction législative du Bundestag que sa fonction de contrôle parlementaire. Se fondant sur le principe de démocratie, elle prend, de façon bien souvent inattendue et inégalée, la défense du Bundestag face à l’Union européenne". (Vintzel, Céline. « La Cour constitutionnelle allemande et le Bundestag », Parlement[s], Revue d'histoire politique, vol. 21, no. 1, 2014, pp. 105-117.)

"Aprement négocié à l’été 2020 par les Vingt-Sept, le plan de relance" de l'Union européenne "est destiné à faire face aux conséquences économiques de la pandémie de Covid-19. Le Programme d'achat de titres du secteur public (PSPP, Public sector purchase program) "repose sur un mécanisme sans précédent de dette commune à tous les Etats membres, et une partie de l’argent doit être versée sous forme de subventions (312,5 milliards), notamment aux pays ayant subi le plus lourd impact. Au total, 17 pays européens ont déjà ratifié ce programme."

Le 5 mai 2020, la Cour a demandé que la Banque centrale européenne (BCE) justifie que ses rachats de dette publique soient conformes à son mandat. "Saisie par plusieurs requérants eurosceptiques", elle "estimait que ces rachats avaient des effets nocifs sur des pans entiers de l'économie, notamment les épargnants pénalisés par des taux d'intérêt très bas". Elle avait refusé de s'incliner devant l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), "qui avait validé fin 2018 le programme de la BCE".

"Les juges allemands ont rendu un arrêt d'une brutalité inouïe, qui remet en cause tant le droit de la Banque centrale européenne (BCE) de racheter de la dette publique des Etats que le principe de primauté du droit européen sur le droit national. Autant dire qu'ils ont pris le risque d'éparpiller par petits bouts façon puzzle l'euro et l'Union, au moment même où elle est fragilisée par une récession sans précédent en temps de paix", a analysé Jean Quatremer, correspondant à Bruxelles de Libération ("La Cour constitutionnelle allemande s’érige en juge de la BCE", 5 mai 2020).

Il a rappelé le contexte économique de cet arrêt : "La Cour de Karlsruhe s’est prononcée sur le programme PSPP, l’assouplissement quantitatif européen, lancé en mars 2015 par la BCE face aux risques déflationnistes qui menaçaient alors la zone euro. Lors de sa suspension en décembre 2018, la Banque centrale européenne détenait dans ses coffres 2 600 milliards d’euros d’obligations. Ce programme a été réactivé en novembre dernier, l’inflation restant toujours à un niveau très inférieur à son objectif de politique monétaire de 2 %. Depuis le début de la crise du coronavirus, un nouveau programme de rachats de dettes d’Etat (PEPP, programme d’urgence contre la pandémie) a été lancé à hauteur de 750 milliards d’euros afin de soutenir les pays les plus touchés".

Et le journaliste de préciser : "Toutes les interventions de la BCE depuis 2010, date du début de la crise de la zone euro, ont été vertement critiquées par les monétaristes allemands qui dominent la scène économique et politique depuis 1949. A chaque fois que l'institution d'émission européenne s'est éloignée de l'héritage de la Bundesbank, l'opposition a été violente : en dix ans, deux membres allemands du directoire de la BCE et un président de la Buba ont démissionné, et le patron de la banque centrale allemande a voté contre toutes les interventions de la BCE sur le marché de la dette publique… Pourquoi ? Parce que pour ces faucons, cela revient à financer, même indirectement, les Etats et donc à interférer dans la politique budgétaire : si un gouvernement est certain qu'il obtiendra de bas taux d'intérêt grâce à l'action de la BCE, il ne mènera pas une politique budgétaire saine puisqu'il sera certain de toujours pouvoir se financer. Et, comble de l'horreur, cela alimentera l'inflation…" L'inflation est redoutée par l'Allemagne marquée par celle des années 1920.

"La cour de Karlsruhe, saisie de la légalité du PSPP, a demandé son avis à la Cour de justice européenne (CJE). Rien de plus normal, puisque c’est le juge suprême de la bonne application du droit communautaire, celui qui assure que son interprétation est bien la même dans l’ensemble des Etats membres. Cette demande est d’autant plus impérative que la politique monétaire est l’une des rares compétences exclusives de l’UE. Le 11 décembre 2018, les juges de la CJE ont jugé sans surprise que le PSPP était conforme au droit de l’Union et n’enfreignait pas l’interdiction du financement monétaire des Etats, prévu par l’article 123 du traité sur le fonctionnement de l’UE", a poursuivi Jean Quatremer.

Et le correspondant d'observer : "Normalement, la cour de Karlsruhe aurait dû prendre acte de l'arrêt de la CJE. Ce qu'elle a refusé de faire sur un ton méprisant, jugeant sa décision «incompréhensible» ! Elle estime donc qu'il lui revient de contrôler elle-même la légalité des décisions de la BCE. Il faut bien mesurer la gravité de cette décision : les autres Cours suprêmes de l'Union reconnaissant la supériorité de la CJE, cela signifie que les juges allemands, qui ont toujours détesté l'Europe, s'érigent en Cour suprême de l'Union, ce qui est politiquement et juridiquement inacceptable par les autres Etats membres. En réalité, c'est toute l'architecture européenne qui est menacée : si les tribunaux nationaux s'alignent sur Karlsruhe et décident à chaque fois si les décisions de la CJE leur conviennent ou pas, il n'y aura plus aucune unité d'interprétation du droit européen, ce qui signera la fin de la construction communautaire".

"Bien entendu, la cour de Karlsruhe ne s'attaque pas directement à la BCE. Elle exige que le gouvernement allemand lui demande, dans les trois mois, des explications pour qu'elle démontre qu'elle n'a pas confondu politique monétaire et politique économique et budgétaire, une distinction qui n'a pourtant guère de sens. La cour de Karlsruhe soupçonne la BCE, et c'est proprement hallucinant, d'avoir «inconditionnellement» cherché à maintenir la stabilité des prix «en ignorant ses effets sur la politique économique», «l'épargne privée [ayant] subi des pertes considérables». Autrement dit, la question n'est plus l'inflation, pourtant une obsession allemande inscrite dans les traités européens, mais la ruine des épargnants…", a souligné Jean Quatremer.

"Si Karlsruhe n’est pas convaincue par les explications de la BCE, elle menace de donner l’ordre à la Bundesbank de ne plus acheter, pour le compte de la BCE, des obligations publiques allemandes (25% des achats) et elle devra se séparer de celles qu’elle détient. Certes, les autres banques centrales nationales pourront se substituer à elle, mais la crédibilité de l’action de la BCE sera minée. Bref, une poignée de juges allemands pourraient bien avoir eu la peau de l’euro et de l’Union", a conclu Jean Quatremer.

Le 26 mars 2021, les "juges de la Cour Suprême ont exigé la suspension du processus de ratification par l'Allemagne du plan" de relance de l'Union européenne "doté de 750 milliards d'euros. Ils veulent d'abord se prononcer sur une plainte ciblant le mécanisme de dette commune de ce plan". Ils ont demandé au "président allemand Frank-Walter Steinmeier de ne pas promulguer en la ratifiant la loi approuvant ce futur instrument de financement doté de 750 milliards d'euros".

"Les deux chambres du Parlement allemand, le Bundestag jeudi 25 mars, puis le Bundesrat vendredi 26 matin, venaient de donner leur feu vert au texte législatif. Il ne manquait donc plus que la signature" du Président allemand Frank-Walter Steinmeier pour la ratification. "Avant toute promulgation, les juges de la Cour de Karlsruhe veulent cependant traiter un recours en référé qui cible le mécanisme de dette commune prévu par le Fonds de relance."

"A l'origine de cette plainte, la Bündnis Bürgerwille (« Alliance volonté des citoyens ») qui rassemble plus de 2.250 citoyens emmenés par l'ancien chef du parti d'extrême droite (AfD), Bernd Lucke. Selon eux, la création d'une telle dette représenterait pour l'Allemagne des risques financiers trop importants pour être acceptables".

Le plan de relance "consiste à émettre de la dette européenne commune sur la base du budget de l'Union, de la redistribuer en priorité aux pays les plus touchés par la crise, et de la rembourser à terme au prorata de la participation de chaque Etat membre au budget européen (en alimentant celui-ci de nouvelles ressources propres à l'Union européenne)."

"La Commission européenne ne pourra commencer à contracter les emprunts et effectuer les paiements que lorsque l'ensemble des 27 Etats membres de l'UE auront ratifié la décision. A ce jour, dix Etats membres ont notifié leur ratification dont la France, l'Italie et l'Espagne".

Le 21 avril 2021, la Cour constitutionnelle allemande "a rejeté un recours en référé qui visait à bloquer la ratification du plan de relance européen et contestait notamment le mécanisme inédit de dette commune. « Un examen sommaire ne révèle pas une forte probabilité de violation » de la loi fondamentale, explique sur son site Internet la plus haute juridiction du pays."

"Elle poursuivra son examen sur le fond mais rejette la demande de suspension en urgence, estimant que « les inconvénients » d’un retard de ratification l’emportent sur tout autre considération. Un retard de l’entrée en vigueur « compromettrait l’objectif de politique économique » et « les inconvénients pourraient s’avérer irréversibles » étant donné l’urgence de la relance face à la pandémie de Covid-19, détaillent les magistrats".

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s’est « félicitée » dans un tweet de la décision de la Cour constitutionnelle allemande, qui était attendue avec anxiété par les responsables européens. Le plan de relance « ouvrira la voie à une Union européenne verte, numérique et plus résiliente », a-t-elle ajouté.

"Le gouvernement allemand a, de son côté, évoqué une « bonne journée pour l’Europe », satisfait que « plus rien n’empêche une ratification » par la première économie de l’Union, selon le ministre délégué aux affaires européennes, Michael Roth"

Le 18 mai 2021, la "Cour constitutionnelle allemande a jugé que le gouvernement et le Parlement avaient correctement justifié l'utilité des rachats massifs de dette de la Banque centrale européenne (BCE), comme la haute juridiction le leur avait demandé dans un arrêt retentissant. Les juges suprêmes ont ainsi débouté de leur requête des opposants au programme anti-crise de la BCE qui tentaient de relancer la procédure judiciaire contre la politique de l'institution de Francfort."

"Avant l'expiration de l'ultimatum de trois mois fixé par les juges, la BCE avait transmis au gouvernement allemand et à la chambre basse du parlement, via la banque centrale, une documentation détaillée présentant les avantages et les inconvénients du programme d'aide à la zone euro. La banque centrale allemande, la puissante Bundesbank, avait ainsi pu continuer à participer aux rachats de dette publique. Son retrait du programme aurait fait vaciller l'édifice monétaire de la zone euro."

"Les plaignants estimaient que ce processus de justification était insuffisant et étaient revenus à la charge devant la Cour constitutionnelle. Cette dernière ne les a pas suivis. Elle a estimé que leur requête était infondée car « le Bundestag (le parlement allemand, NDLR) a répondu de manière substantielle aux exigences énoncées» dans l'arrêt du 5 mai 2020. Les mesures prises par le gouvernement allemand et le parlement «n'ont manifestement pas été inadéquates ou totalement insuffisantes pour satisfaire à l'obligation (...) d'assurer une évaluation de la proportionnalité» des rachats de dette, analysent les juges."

"Ce faisant, la Cour de Karlsruhe a rejeté les recours déposés par Peter Gauweiler, ancien député de la CSU bavaroise, et Bernd Lucke, fondateur du parti populiste AfD, qui jugeaient au contraire que la BCE n'avait pas fourni aux autorités allemandes un argumentaire suffisant."

"La justice n'en a cependant pas fini avec les contentieux envers la BCE car l'arrêt rendu ne concerne pas le programme d'urgence contre la pandémie (PEPP) lancé en mars 2020 et doté depuis de 1.850 milliards d'euros. Celui-ci est déjà attaqué par une cohorte d'eurosceptiques devant la Cour constitutionnelle qui doit encore statuer."

Le 9 juin 2021, la Commission européenne a annoncé avoir ouvert "une procédure contre l'Allemagne, l'arrêt retentissant de la Cour constitutionnelle en 2020 constituant selon elle un "grave précédent" pour l'UE". Elle a "décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Allemagne pour violation des principes fondamentaux du droit de l'UE, notamment les principes d'autonomie, de primauté, d'efficacité et d'application uniforme du droit de l'Union, ainsi que le respect de la compétence de la Cour de justice européenne".

"La procédure d'infraction comprend plusieurs étapes et peut aboutir à une saisine de la justice européenne. La Commission "considère que l'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande constitue un grave précédent, tant pour la pratique future de la Cour constitutionnelle allemande elle-même que pour les cours et tribunaux suprêmes et constitutionnels des autres États membres". L'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande n'était pas passé inaperçu en Pologne et en Hongrie, deux pays ayant maille à partir avec Bruxelles et la justice européenne sur les questions d'État de droit."

"Le chef du gouvernement polonais Mateusz Morawiecki avait salué la décision allemande comme "l'un des jugements les plus importants de l'histoire de l'Union européenne". L'exécutif européen estime que "la Cour allemande a privé un arrêt de la Cour de justice européenne de son effet juridique en Allemagne, violant ainsi le principe de la primauté du droit de l'UE". Il note aussi qu'une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 29 avril dernier "ne répare pas les violations du principe de primauté du droit européen". L'Allemagne a deux mois pour répondre à la Commission."

La Cour suprême de Karlsruhe veille aussi à ce que les organes de l'UE ne commettent pas d'excès de pouvoir au détriment du droit allemand.

Etats-Unis
La Cour suprême des États-Unis (Supreme Court of the United States, United States Supreme Court ou SCOTUS) a été instituée, dans un Etat fédéral, par l'article III de la Constitution des États-Unis. 

Elle est compétente sur tous les cas relevant de la Constitution ou des lois des États-Unis et des traités qu'ils ont conclus. Elle est au faîte du pouvoir judiciaire et tribunal de dernier ressort. Elle siège à Washington D.C., près du Capitole. Sa devise : « Equal Justice under Law » (« Justice égale selon la loi »). 

Trente-deuxième président des Etats-Unis (1933-1945) - unique président à avoir été élu quatre fois -, le démocrate Franklin Delano Roosevelt initie le New Deal pour relancer l'économie effondrée par la Grande  Dépression de 1929. Un interventionnisme de l'Etat - institution de la National Recovery Administration (NRA) créée par le National Industrial Recovery Act ou NIRA (1933), création d'agences gouvernementales - dans un pays particulièrement attaché à la liberté d'entreprendre encadrée par une régulation normative, non jugulante, minimale de l'économie de marché.

Ce sont les Schechter, des frères juifs bouchers qui se sont élevés contre la NRA. Négociants dans la volaille, ces immigrés de Hongrie achetaient des poules sélectionnées dans des poulaillers. Ils les revendaient à des bouchers cacher de New York. Des volailles tuées selon la halakha (loi juive) après avoir été choisies par des clients prisant leur pouvoir de choisir. Or, l'administration du New Deal leur imposait d'acheter tout ou partie des poules sans opérer de sélection préalable. Les Schechter se sont trouvés face à un dilemme grave : respecter les règles de la cacherout ou obéir à la nouvelle législation disposant d'une administration soupçonneuse aux larges pouvoirs. En juillet 1934, les Schechter "ont été accusés d’enfreindre les règles concernant la sélection des poulets et de vendre délibérément un poulet impropre à la consommation. Ils ont aussi été accusés de mener une « conspiration pour transgresser le Code du NRA ». "Au cours du premier procès pénal, à la suite du quel les frères ont été déclarés coupables et condamnés à plusieurs mois de prison, le ministère public a tenté de les faire passer pour des péquenauds. Quand ils ont fait appel, les media ont utilisé les clichés antisémites habituels pour les faire passer pour fous d’avoir bravé le gouvernement fédéral tout-puissant, y compris en invoquant des stéréotypes antisémites contre leur avocat, Joseph Heller." Ce combat a été relaté par Amity Shlaes dans The Forgotten Man. A New History of The Great Depression.

"En même temps, les critiques contre le NRA ont augmenté, notamment de la part des Afro-Américains, qui ont vu avec justesse les tentatives d’augmenter les salaires minimaux comme un moyen d’exclure les travailleurs noirs du marché."

En mai 1935, la "Cour Suprême entendit les plaidoyers des deux parties. Celle de l’État fédéral reposait largement sur le principe des « pouvoirs d’urgence » : il y avait une crise nationale, et l’État devrait avoir tous les pouvoirs nécessaires pour la combattre. Ce qui était en jeu était l’interprétation de la Clause de Commerce, censée limiter le pouvoir du Congrès de réglementer le commerce aux seules transactions entre États. L’État avançait que l’entreprise des Schechter devait être considérée comme un commerce entre États à la lueur de la Dépression, tandis que l’avocat des Schechter répliquait à la fois que l’entreprise n’était pas inter-États, et surtout que les Schechter n’avaient jamais contresigné le Code du NRA, qui interférait avec leur capacité de servir correctement leurs clients. Comme Shlaes le montre, l’avocat Heller prenait soin d’expliquer les pratiques de la cacherout de façon à ne pas les faire apparaître comme trop juives, encore une fois par peur de l’antisémitisme. Une partie de l’échange entre les juges suprêmes et Heller portait sur ce que l’abattage direct signifiait pour les clients, menant à un débat sur la manière d’accéder aux poulaillers. La réaction de la Cour était essentiellement de l’amusement face à l’absurdité du Code, à la fois dans son niveau de détail et dans ce qu’il imposait aux producteurs et aux consommateurs."

A l'unanimité, "le 27 mai 1935, la Cour a unanimement décidé que la NIRA violait effectivement la Clause de Commerce, et que même dans des « conditions extraordinaires », le Congrès ne pouvait pas outrepasser ses limites constitutionnelles" (A.L.A. Schechter Poultry Corp. v. United States, 295 U.S. 495). "Précisément, le Congrès n’avait pas de pouvoir légitime de déléguer au NRA ce qui revenait à un pouvoir législatif. Ce procès (et un autre, qui concernait le AAA) a mis fin aux dispositions les plus radicales de ce que les historiens appellent le « premier New Deal ». La réaction de FDR à cette décision était sa fameuse réplique où il accusait la Cour de « ramener le pays à l’âge des carrioles à chevaux ». Ce sentiment était une des raisons pour lesquelles Roosevelt a plus tard proposé sa réforme de la cour, visant à augmenter son nombre de membres (pour y faire entrer des juges nommés par lui, afin de lui donner une majorité, NdT). Cette affaire était l’une des dernières décisions de la Cour Suprême à se tenir à la lecture stricte de la Clause de Commerce. Et les mêmes questions [étaient] en jeu contre la loi sur le système de santé" de l'administration Obama.

La Cour suprême a refusé de se saisir d'un recours d'autorités texanes afin que soient sanctionnées des fraudes massives ayant faussé les résultats de l'élection présidentielle du 3 novembre 2020 au détriment du Président Donald Trump.

France
Les auteurs de la Constitution de la Ve République ont institué un "parlementarisme rationalisé", un régime qui dote le Président de la République, "clé de voûte des instituions" (Michel Debré),  de pouvoirs propres et un Conseil constitutionnel chargé principalement de vérifier le respect de la conformité des lois à la Constitution, à la régularité d'élections (annulation de scrutins), de constater des situations telle la vacance du pouvoir. Le Conseil émet aussi des avis.

Depuis une décision de 1971, et depuis les mandats du Président de la République François Mitterrand et à l'initiative de certains de ses présidents - Robert Badinter, Roland Dumas, Jean-Louis Debré, Laurent Fabius -, le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence abondante et jugée par nombre de juristes comme politisée et œuvre d'un "gouvernement des juges". Une jurisprudence d'autant plus critiquable que des membres dudit Conseil adoptent des décisions critiquables - en 2015, "l'ancien président du Conseil constitutionnel Roland Dumas reconnaît avoir validé, en 1995, les comptes des deux candidats pour ne pas remettre en cause la démocratie" -, ont des rémunérations dont la base légale suscite des interrogations.

Ainsi, il a élargi le "bloc de constitutionnalité" en y intégrant divers textes et a recouru à la technique dite des "réserves" soumettant la légalité de dispositions législatives à ses réserves. Il "a consacré la valeur constitutionnelle du principe de fraternité... Pour ce faire, il a rappelé qu'aux termes de son article 2 : « La devise de la République est "Liberté, Égalité, Fraternité". La Constitution se réfère également, dans son préambule et dans son article 72-3, à l'« idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité ». Il découle de ce principe la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national". (Décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018, M. Cédric H. et autre [Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger]).

"La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative. Avant la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit en vertu de l’article 61-1 de la Constitution."

Le Conseil constitutionnel a validé toutes les lois de "gestion de la crise sanitaire" du coronavirus, qui ont considérablement, et sans fondement, réduit les libertés.

Le 8 septembre 2021, sur Sud Radio, Nicolas Dupont-Aignan a rappelé, concernant la surveillance des terroristes libérés après leur détention, qu'un "dispositif très souple" avait été mis en place, que "le Conseil constitutionnel a annulé". "On est dans un pays de fous." "D’un côté on a un Conseil constitutionnel qui autorise un Pass sanitaire pour les gens honnêtes et qui annule une disposition qui était pour les terroristes sortant de prison pour que pendant un an ou deux ils aient l’obligation d’avoir un bracelet électronique." Pour le député de l’Essonne, "on est dans une inversion des valeurs dans notre pays ahurissante". Il juge que tout est lié à une non réalisation de la part d’une certaine "élite" qui n’aurait pas compris que "ce sont des gens qui sont en guerre contre nous". Sans "mesures rapides beaucoup plus fortes", Nicolas Dupont-Aignan déclare qu’on "aura d’autres attentats".

Cette appellation "gouvernement des juges" s'applique généralement à un ensemble de juridictions françaises : le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation qui couronnent les ordres juridictionnels respectivement administratif et judiciaire. 

En laissant la place au "gouvernement des juges", la justice française est devenue aléatoire, source d'insécurité juridique, car des magistrats s'affranchissent du respect du droit. Ainsi, la disparition progressive du droit d'auteur, au fil de jurisprudences destructrices, dans le pays de Beaumarchais et de Hugo, s'avère emblématique de l'avènement du "gouvernement des juges". A la loi, règle de droit juridiquement obligatoire, ce "gouvernement des juges" a substitué son bon vouloir, ses préjugés, sa perversité en condamnant l'innocent réclamant ses droits et en récompensant celui qui les a violés... N'est pas le roi Salomon qui veut, ce roi qui implora Dieu : "Donne donc à ton serviteur un cœur qui écoute, pour juger ton peuple, pour discerner entre le bien et le mal". (Livre des Rois)

Le "gouvernement des juges" n'est contrôlé par aucun (contre-)pouvoir. Les réformes lancées par les autorités politiques ont visé par exemple la "carte judiciaire", mais non à limiter ce "gouvernement des juges" attentatoire à la démocratie et à des éléments de la devise républicaine : l'égalité et la liberté.

Des magistrats "dhimmitisent" les Juifs, leur refusant le droit à un procès équitable : pas de respect des droits de la défense, dénaturation des conclusions et des pièces. En clair, des magistrats déforment les conclusions des justiciables Français Juifs pour "expliquer" leur condamnation sévère. Loin d'être impartial et de juger en droit et en fait, ils deviennent alliés des ennemis des Juifs et imposent "le fait du prince", l'aléa au lieu de la loi, le règne de l'anomie. Pourquoi cette absence de respect pour la loi, pour le Code listant les articles des lois en vigueur ?

Ce "gouvernement des juges" s'avère par essence anti-républicain - l'égalité devant la loi et la justice est une déclinaison de la devise de la République "Liberté/Egalité/Fraternité" -, antidémocratique - ce "gouvernement des juges", composé souvent d'agents publics rémunérés par l'Etat, s'impose sans fondement juridique, sans légitimité, au-dessus des membres élus du Parlement -, anti-judaïque, antijuif et christianophobe.

En effet, il se développe en opposition à la Loi et à ceux qui ont accepté ce respect à l'égard de la Loi, éprouvent un profond souci et un sincère attachement à la justice (tsedek, en hébreu). Le vocable tsedek figure souvent dans les noms de synagogues ou est inscrit dans la salle de prières.

Ainsi, dans la Bible, Dieu, dénommé aussi l’Éternel, a gravé, sur le mont Sinaï, le Décalogue sur les Tables de la Loi, tables en pierre. Ce Décalogue, ou Dix Commandements, constitue une alliance entre L’éternel (Adonaï, ou HaChem) et le peuple d'Israël. Et bien plus, car il a été intégré dans le christianisme, le droit positif de la plupart des pays. "Les Hébreux ont plus fait pour civiliser les hommes que toute autre nation (The Hebrews have done more to civilize men than any other nation)", a déclaré John Adams (1735-1826), deuxième président des Etats-Unis.

Ce "gouvernement des juges" se révèle aussi christianophobe car le christianisme d'une part a intégré la Bible hébraïque et, d'autre part, a joué un rôle fondamental, incontournable, essentiel dans l'Histoire de France. Or, ce "gouvernement des juges" ne peut élargir sa sphère d'influence, affermir sa puissance qu'en "faisant du passé table rase", qu'en rejetant la Loi et ses fondements ou composants historiques, moraux, etc. Un passé également juif en France. C'est donc un combat existentiel qu'il mène.

Alors, me direz-vous ce "gouvernement des juges" est composé de magistrats de diverses religions, et un certain nombre d'entre eux n'ont pas eu d'éducation religieuse, sont athées, agnostiques, etc. Certes, mais dans leur (in)conscient, dans leur cerveau, tous savent que le respect de la loi qu'ils doivent appliquer découle de celui de la Loi gravée sur les Tables de la Loi qui a nourri tant de droits nationaux. Ce qui est aussi symboliquement très puissant. De nombreux œuvres picturales ou cinématographiques ont évoqué les Tables de la Loi. Est-ce un hasard si c'est un journaliste français juif, Clément Weill-Raynal, qui a révélé le "Mur des cons" , ou une journaliste française juive qui l'a analysé ?

Perméable à l'air du temps, adoptant le comportement d'"élites" ayant refusé que soient inscrites dans la Constitution de l'Union européenne ses racines juives et chrétiennes, ce "gouvernement des juges" veut se débarrasser de sa dette à la valeur inestimable à l'égard des apports en droit des civilisations grecque et romaine (jus ou ius latin), du Judaïsme et du Christianisme. Exeunt Athènes, Rome, Jérusalem et Byzance/Constantinople !

Ce "gouvernement des juges" cible particulièrement ceux qui se revendiquent de l'Alliance avec Dieu, et notamment les Juifs, ce peuple si attaché aux Tables de la Loi et si respectueux de la Loi. "Dina de Malkhouta Dina" (« La loi du royaume a force de loi »), dit le Talmud. Ces Juifs qui sont les plus ardents défenseurs de la démocratie, de la devise de la République "Liberté Egalité Fraternité", et notamment de l'égalité de tous devant la Loi, ne peuvent que s'indigner du "Bon vouloir", de l'aléa pervers induit par ce "gouvernement des juges". Ce dont le "gouvernement des juges" a une conscience aiguë. Ses jugements condamnant injustement des justiciables juifs me font penser à des "crimes juridictionnels".

Par leurs jurisprudences, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ciblent le judaïsme, notamment la che'ita. 

Ce faisant, ce "gouvernement des juges" est d'autant plus et mieux toléré par les "élites" françaises qu'il rejette les racines juives et chrétiennes de la France, et leur apport civilisationnel. Ainsi, Jacques Chirac, alors Président de la République, et Valéry Giscard d'Estaing, ancien Président de la République, ont refusé que la Convention européenne mentionne les racines chrétiennes de l'Union européenne.

Israël
La Cour suprême israélienne est une juridiction de première et de dernière instance et son siège est à Jérusalem. Elle comprend 12 juges permanents et deux juges temporaires. 


« Les Juges sont choisis par un panel non-élu dominé par d’autres juges, et il n’existe aucune possibilité d’impeachment de juges par le Parlement ou par les électeurs. Les nominations de juges ne sont pas soumises à approbation par la Knesset », relève, le 19 juillet 2011, Steven Plaut, universitaire israélien qui reproche à la Cour suprême de ne pas défendre la liberté d’expression.

Rescapé de la Shoah, conseiller juridique du gouvernement (1975-1978), Aharon Barak a opéré un changement du rôle de la Cour suprême israélienne qu'il a présidée (1995-2006), en étant admiré ou critiqué. 

Aharon Barak a changé considérablement le rôle, le périmètre de compétence, l’autorité, le pouvoir, l’influence et l’image de la Cour suprême israélienne　en alléguant　: « Tout est jugeable » (Everything is justiciable). Aharon Barak s'en explique : « Seul un nombre limité de cas ne peut pas être jugé » afin de réduire le « trou noir juridique ».

«　La Cour a la réputation d’être active également dans des domaines généralement écartés par les juges. Ainsi, depuis les années 1980, elle a développé une jurisprudence lui permettant de contrôler de façon extensive l’action gouvernementale, y compris dans des domaines tels l’armée ou la politique, qui, dans beaucoup de pays, sont considérés comme non justiciables (« échappant par leur nature au contrôle des tribunaux » selon l’expression utilisée par le Conseil d’Etat et le Tribunal des Conflits français pour caractériser les actes de gouvernement) », souligne Anne Jussiaume.

Ainsi, la Cour suprême statue non seulement sur les questions de constitutionnalité de lois – « loi Tal qui exempte à certaines conditions les jeunes des écoles talmudiques du service militaire » - , mais aussi sur des questions sensibles, sur des décisions politiques : usage de la tortue par les services de renseignements (1999), droits des Arabes israéliens, éliminations ciblées de terroristes (2005), démantèlement d’avant-postes jugés illégaux, tracé de la barrière de sécurité anti-terrorisme, etc.

« La Cour suprême d’Israël a confirmé en outre que presque toutes les formations politiques pouvaient prendre part aux élections, y compris des partis qui prétendent représenter la communauté arabe israélienne et ne sont en fait que des antennes d'organisations ultranationalistes ou ultra-islamistes palestiniennes en guerre avec l'Etat juif », rappelle Michel Gurfinkiel.

Cette institution a été qualifiée par certains observateurs de « courtocracy » (courtocratie) ou « superlégislature » ayant usurpé les pouvoirs de la Knesset, Parlement israélien. 

Ainsi, la Knesset a adopté une loi rappelant le caractère juif de l'Etat d'Israël afin de contourner la politique jurisprudentielle de cette Cour. Alors qu'une loi israélienne interdit l'entrée en Israël de militants du BDS (Boycott Désinvestissement Sanction), la Cour suprême a autorisé Lara Alqasem, étudiante américaine pro-BDS, à étudier à l'université hébraïque de Jérusalem. Cette Cour a opposé deux termes caractérisant, depuis sa refondation, l'Etat d'Israël : démocratique et Juif !?

Editorialiste au Jerusalem Post, Caroline Glick a analysé　le 4 septembre 2006 l’action de cet «　homme d’Etat-judiciaire autoproclamé　» qui «　a utilisé sa fonction pour remodeler la société et la politique israéliennes　» au travers de sa «　révolution constitutionnelle ». Comment　? En acceptant des requêtes de personnes sans intérêt à agir – requête de Yehuda Ressler demandant que la Cour annule les exemptions de service militaire accordées par le gouvernement aux étudiants de yeshiva acceptée, ce qui a constitué un précédent révolutionnaire -, en interprétant des Lois fondamentales d’une manière contraire à la volonté de leurs rédacteurs - ce qui a permis de contourner des lois légalement promulguées -, en élargissant le périmètre de compétence de la Cour suprême par les critères des «　actions permises　» par le gouvernement et la Knesset – donc en violation de la liberté des représentants de la Nation pour définir la politique et élaborer les lois -, et sa maxime　: « Tout est jugeable ». Aharon Barak a « consolidé son contrôle en agissant sur le processus de sélection des juges et en s’appuyant sur des personnes partageant son agenda politique, celui d’un gauchiste, partisan du multiculturalisme post-sioniste et d’une laïcité radicale. Refusant de consulter les traditions légales juives, il a introduit dans le droit israélien comme «　droit international » des normes juridiques non contraignantes et anti-israéliennes. Il a décrété illégales des décisions politiques de bon sens concernant la défense d’Israël et d’autres questions de politique nationale. Par un précédent légal qu’il a établi, Barak a soumis des dirigeants élus au chantage de la bureaucratie judiciaire　: il a édicté que tous les ministres inculpés, même sans preuve, devaient démissionner de leur fonction… Il a interdit à l’armée israélienne d’utiliser des mesures tactiques qui protègent la vies des soldats en disant que ces mesures empiétaient sur les droits des civils qui abritaient des terroristes recherchés. Il a déclaré que l’accès libre des fermiers Arabes à leur récolte était supérieur au droit des Israéliens à se défendre contre les infiltrations des terroristes. Le juge retraité Mishael Cheshin a expliqué que le soutien de Barak à l’expulsion de tous les Israéliens de la bande de Gaza et du Nord de la Samarie a permis d’éviter l’inculpation à Ariel Sharon et de son fils Gilad pour avoir accepté ce qui apparaissait comme des de pots-de-vin. Selon ses mots　: « Si Sharon était poursuivi, il n’y aurait pas eu de désengagement ». Sous la présidence de Barak, les Israéliens religieux ne pouvaient espérer qu’une protection de leurs droits faible, voire inexistante　». 

Et de citer un sondage en 2005　: pour « 65% des Israéliens, les décisions de la Cour étaient motivées par des intérêts politiques plutôt que par la loi… alors qu’en 1995, 85% des Israéliens avaient toute confiance » dans cette Cour.

Pologne
Le 7 octobre 2021, "la plus haute juridiction polonaise a décidé que certains articles des traités de l'UE étaient « incompatibles » avec la Constitution de la Pologne, dans une décision historique qui pourrait menacer le financement européen prévu pour ce pays et même remettre en question sa présence dans l'UE".

La Commission de l'UE "a réagi, en se disant « préoccupée » par cette décision, et « utilisera tous les outils » à sa disposition pour protéger la primauté du droit européen."


« Allemagne : les pouvoirs de la Cour constitutionnelle » de Michael Richter et Jakob Preuss
Allemagne, 2021, 52 min
Sur Arte le 21 septembre 2021 à 23 h 40
Visuels :
© Bea Müller et © Benoit Teillet

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